Incapacité et imputabilité au service des conditions de travail des différents personnels hospitaliers
Nous accompagnons régulièrement les établissements de santé sur ces situations. L’accompagnement est dominé par la sécurité juridique, afin de maîtriser l’enjeu pécuniaire. La mission-type comporte :
- Diagnostic des éléments réglementaires (délai, déclaration de l’agent, qualification accident ou maladie)
- Relecture et compléments au rapport de saisine du conseil médical Fiabilité de l’instruction (communication des documents à l’expert et des conclusions administratives de ce dernier)
- Rédaction de la décision de reconnaissance ou de refus
- Réponse au recours gracieux ou toute correspondance de l’agent nécessitée par l’instruction
- Défense contentieuse
- Accompagnement pour la mise en œuvre des éventuelles mesures d’exécution
Licenciement pour insuffisance managériale du directeur d’un EHPAD
Nous avons accompagné la collectivité dans la conduite du dossier qu’elle avait initié, en conseil et en contentieux :
- Diagnostic des éléments rassemblés
- Proposition d’une stratégie et d’un calendrier
- Réunion de coordination entre les différents acteurs institutionnels Mise en forme et finalisation du rapport de saisine de la commission administrative paritaire
- Assistance du Maire, des élus et de la direction générale devant la commission
- Rédaction de la décision licenciement pour insuffisance managériale constitutive d’insuffisance professionnelle
- Défense contentieuse
Suspension d’un praticien hospitalier par le directeur d’un établissement de santé
Nous intervenons en amont et en aval de la décision de suspension, en conseil et en contentieux, les deux séquences se relayant dans le déroulement d’un tel dossier :
- Orientation et constitution du dossier
- Positionnement de la direction devant le CHSCT le cas échéant Rédaction de la décision de suspension du praticien
- Défense contentieuse (annulation et suspension)
- Appui du directeur pour instruction par le CNG
Représentation d’une organisation syndicale dans une instance de la fonction publique
Nous conseillons une organisation syndicale du secteur public depuis de nombreuses années. A la suite d’un changement d’affiliation des membres qu’elle avait désignés, l’organisation a perdu la présidence d’une instance. La mission a eu pour objectif le rétablissement de la situation par le Représentant de l’Etat, dans le respect des élections professionnelles. Elle a comporté les diligences suivantes :
- Mise à plat du dossier
- Construction d’une problématique de droit administratif
- Rédaction d’une demande au Représentant de l’Etat
- Conduite des procédures contentieuses.
